L'étanchéité d'une toiture-terrasse est un ouvrage de construction : l'entreprise qui la réalise est responsable pendant dix ans des désordres graves qui l'affectent. Voici ce que cela recouvre concrètement.
Trois garanties à compter de la réception
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les défauts signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables de l'ouvrage |
| Décennale | 10 ans | Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
Une fuite est-elle couverte ?
Une infiltration par une toiture-terrasse rend en général le bâtiment impropre à sa destination : elle relève donc de la garantie décennale, qu'elle provienne de la surface courante, d'un relevé ou d'une évacuation. En revanche, les dégâts dus à un défaut d'entretien (évacuations bouchées, végétation non retirée) ou à une intervention d'un tiers (perçage pour une climatisation, par exemple) ne sont pas à la charge de l'étancheur.
Le point de départ : la réception
Les dix ans courent à partir de la réception des travaux, le plus souvent constatée par un procès-verbal signé par le client et l'entreprise. Conservez-le avec la facture et l'attestation d'assurance.
L'attestation d'assurance, à demander avant de signer
Toute entreprise du bâtiment doit être assurée en responsabilité décennale et indiquer son assureur et la zone couverte sur ses devis et factures. Vérifiez que l'activité « étanchéité » figure bien dans les activités garanties de l'attestation et que celle-ci est valable à la date d'ouverture du chantier.
Et l'assurance dommages-ouvrage ?
Pour une construction neuve ou des travaux importants, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance les réparations sans attendre de déterminer les responsabilités, puis se retourne contre l'assureur de l'entreprise.
Chez MT ETANCHEITE
Nous sommes assurés en responsabilité civile et décennale auprès de MIC Insurance. L'attestation en cours de validité est jointe à chaque devis, et chaque chantier se termine par un procès-verbal de réception.